Devenir expert
SE FORMER
En application du décret N°2023-468 du 16 juin 2023, les candidats à l’inscription sur une liste d’experts dressée par une cour d’appel, doivent désormais justifier d’une formation à l’expertise.
La Compagnie des experts de justice de Riom, en accord avec le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) propose aux postulants à la cour d’appel de Riom, une formation initiale composée de deux modules.
Formation initiale : les 30 et 31 janvier 2025 à la Cour d'Appel de Riom de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; 350 euros.
Ce premier module vous permettra de découvrir le rôle de l'expert de justice ainsi que l'organisation de la justice.
Durant cette formation, vous aborderez les principes directeurs du procès en France, le déroulement des opérations d'expertise, la déontologie, le principe de la contradiction, les écrits de l'expert, les modalités de recours à un technicien (Expert), le rapport, le champ d'action des Experts Traducteurs-Interprètes, ainsi que les fondamentaux du rôle de l'Expert de Justice.
Cette formation suit les bases du référentiel national élaboré conjointement par le CNCEJ (Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice) et le Ministère de la Justice (Chancellerie).
A l'issue de la formation, une attestation à joindre au dossier de candidature sera délivrée.
Le nombre de places étant limité, nous vous conseillons de vous inscrire rapidement en suivant le lien :
Formation des nouveaux entrants : le 10 janvier 2025 à la Cour d'Appel de Riom de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ; 100 euros.
Ce second module est destiné aux nouveaux experts inscrits sur les listes en 2025.
Le matin, nous nous concentrerons sur la conduite des opérations d'expertise en entrant dans le détail du rapport, des dires, de la taxation et des autres aspects importants.
L'après-midi sera dédié à un module sur le droit pénal.
Le nombre de places étant limité, nous vous conseillons de vous inscrire rapidement en suivant le lien :
S'INSCRIRE
Pour s'inscrire pour la première fois, l'intéressé doit retirer un dossier au tribunal judiciaire du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Son dossier devra être déposé ou envoyé IMPÉRATIVEMENT avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal. Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).
L'examen du dossier dure environ 9 mois et comporte une enquête de moralité faite par la police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.
La Cour informe les experts dont la candidature a été retenue fin novembre, avant de les réunir pour la prestation de serment en décembre qui aura lieu le vendredi 20 décembre 2024 en matinée.
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LA FONCTION D'EXPERT DE JUSTICE NE S'EXERCE PAS À TITRE PRINCIPAL MAIS UNIQUEMENT À TITRE ACCESSOIRE : CE N'EST PAS UNE PROFESSION.
Dossier de candidature initiale : Télécharger le dossier de candidature initiale
