CIE D'EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE RIOM

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Devenir expert

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En application du décret N°2023-468 du 16 juin 2023, les candidats à l’inscription sur une liste d’experts dressée par une cour d’appel, doivent désormais justifier d’une formation à l’expertise.

La Compagnie des experts de justice de Riom, en accord avec le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) propose aux postulants à la cour d’appel de Riom, une formation initiale.

Les 25 et 26 février 2025 :

Si vous êtes intéressé par ce module de formation, vous devez remplir le formulaire de pré-inscription ici : https://cej-riom.fr/formations/contact-formations/

Coût estimé : entre 350 et 450 € en fonction du nombre de participants et de l'inclusion des repas.
Lieu : à définir (sur Riom (63) et les alentours).

Ce premier module vous permettra de découvrir le rôle de l'expert de justice ainsi que l'organisation de la justice.

Durant cette formation, vous aborderez les principes directeurs du procès en France, le déroulement des opérations d'expertise, la déontologie, le principe de la contradiction, les écrits de l'expert, les modalités de recours à un technicien (Expert), le rapport, le champ d'action des Experts Traducteurs-Interprètes, ainsi que les fondamentaux du rôle de l'Expert de Justice.

Cette formation suit les bases du référentiel national élaboré conjointement par le CNCEJ (Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice) et le Ministère de la Justice (Chancellerie).

A l'issue de la formation, une attestation à joindre au dossier de candidature sera délivrée.

 

POSTULER POUR DEVENIR EXPERT DE JUSTICE

Pour postuler et demander son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Riom, l'intéressé doit retirer un dossier au tribunal judiciaire du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Son dossier devra être déposé ou envoyé IMPÉRATIVEMENT avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal.

Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).

L'examen du dossier dure environ 9 mois et comporte une enquête de moralité faite par la police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.

La Cour informe les experts dont la candidature a été retenue fin novembre, avant de les réunir pour la prestation de serment en décembre qui aura lieu le vendredi 20 décembre 2024 en matinée.

IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LA FONCTION D'EXPERT DE JUSTICE NE S'EXERCE PAS À TITRE PRINCIPAL MAIS UNIQUEMENT À TITRE ACCESSOIRE : CE N'EST PAS UNE PROFESSION.

Dossier de candidature initiale : Télécharger le dossier de candidature initiale

Expert judiciaire Riom

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