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Devenir expert : Pourquoi ? ... Comment ?


Un expert est inscrit sur une liste d'une Cour d'appel après acceptation de sa candidature, si toutefois il réunit les conditions générales d'inscription. Le titre d'expert lui est conféré par ladite Cour à la suite de sa prestation solennelle de serment (serment selon lequel l'expert s'engage à prêter son concours à la justice, à accomplir sa mission, à établir son rapport et à donner son avis en son honneur et sa conscience).
Il est nommé dans un premier temps pour une période probatoire de trois ans. A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années renouvelable (cf article de loi cité ci-dessous).


Pour s'inscrire pour la première fois, l'intéressé doit retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Son dossier devra être déposé ou envoyé avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal. Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).
L'examen du dossier dure un an et comporte une enquête de police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale de magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.

Il est important de souligner que la fonction d'expert judiciaire ne s'exerce pas à titre principal mais uniquement à titre accessoire : ce n'est pas une profession".


Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Version consolidée au 24 décembre 2010

Article 1 En savoir plus sur cet article
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 46 JORF 12 février 2004
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

Article 2 En savoir plus sur cet article
Modifié par Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 38
I - Il est établi pour l'information des juges:
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation.
2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.


II - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.

A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applcables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

III - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne jusitifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.

IV - La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.

V - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II.

NOTA:
Loi n° 2010-1609 du 22 décelbre 2010 article 43: l'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.

Adresse mail pour contacter la Cour d'appel
Une boite mails a été créée à la Cour d'appel de Riom pour les experts désirant envoyer leur rapport annuel d'activité, avoir une attestation, signaler tout changement de coordonnées, etc. : experts.ca-riom@justice.fr

Formation pour les candidats à la réinscription
Formation AFEJ destinée en priorité aux candidats à la réinscription le vendredi 16 février 2018 de 8h30 à 17h30 au Novotel de Bourges. Thème : Nouveaux textes et nouvelles dispositions applicables à l'expertises civile, pénale et administrative

Prestation serment des nouveaux experts
Les nouveaux experts prêteront serment le mercredi 31 janvier 2018 à 10h30 à la Cour d'appel de Riom.

Formation à l'île de La Réunion
L’AFEJ organise, en partenariat avec la Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation et la Cie Nationale des Experts Médecins de Justice, les deuxièmes rencontres mascareignes de l’Expertise à St Denis de la Réunion du 25 au 27 avril 2018. Voyage prévu du 21 au 29.04.2018. Toutes les rubriques expertales sont concernées. Plus d'informations seront données début 2018.